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100, les tablissements de spectacles cinmatographiques qui ont. Les livres, registres, documents ou pices sur lesquels peuvent sexercer les droits de communication, denqute et de contrle de ladministration doivent tre conservs pendant un dlai de six ans compter de la date de la dernire opration mentionne sur les livres ou registres. 113-7 du code de la proprit intellectuelle sous forme davances valoir sur les recettes dexploitation des uvres, ainsi que les charges sociales affrentes ; b) Les rmunrations verses aux artistes-interprtes mentionns larticle. A dfaut, le crdit d'impt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel intervient la dlivrance de l'agrment dfinitif. Si le montant de la rduction dimpt excde limpt d par les contribuables, lexcdent constitue une crance sur lEtat dgal montant. Il est institu, compter du 1er janvier 2003, une taxe sur la publicit diffuse par voie de radiodiffusion sonore et de tlvision. Toute entre sur les lieux o sont organiss des spectacles viss au I de larticle 290 quater du code gnral des impts doit tre constate par la remise dun billet extrait dun carnet souches ou dun distributeur automatique ou, dfaut de remise dun billet. Article 321 octies Sous rserve des dispositions des articles 321 quinquies 321 septies le prlvement spcial prvu par l'article 1605 sexies du code gnral des impts est tabli et recouvr selon les modalits, ainsi que sous les srets, garanties et sanctions applicables en matire.

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Article 217 duodecies Les bnfices investis Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, en Nouvelle-Caldonie, en Polynsie franaise, Saint-Martin, Saint-Barthlmy, dans les les Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques franaises peuvent, dans les mmes conditions, bnficier du rgime prvu larticle 217 undecies. L'excdent de ce crdit d'impt constitue, au profit de l'entreprise de production excutive, une crance sur l'Etat d'un montant gal. Pour la livraison de leurs uvres dsignes aux 1 12 de larticle. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables dans le cas o, dans le dlai de cinq ans, lentreprise propritaire des titres ayant ouvert droit la dduction prvue au II, II bis ou II ter fait lobjet dune transmission dans le cadre des dispositions prvues aux. 212-4 du code prcit et aux artiste de complment, par rfrence pour chacun deux, la rmunration minimale prvue par les conventions et accords collectifs conclue entre les organisations de salaris et demployeurs de la profession, ainsi que les charges sociales affrentes ; c) Les salaires verss. En ce cas, la rduction dimpt est pratique par les associs ou membres dans une proportion correspondant leurs droits dans la socit ou le groupement. Le chiffre daffaires limite de la franchise prvue au I est fix (1.


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